Défiscalisation

Selon le premier alinéa de l’article 238 bis AB du Code général des Impôts, l’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrit à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction opérée ne peut excéder, par exercice, la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

En contrepartie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit exposer les œuvres acquises dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, pendant une période de cinq ans. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. Cette déduction doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition sont assujettis aux régimes des plus-values professionnelles et bénéficient, pour les cessions au-delà de deux ans, de l’imposition à taux réduit.